L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 7 avril dernier, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Largement relayée dans la presse spécialisée, cela a suscité de nombreuses interrogations chez les détenteurs de cryptomonnaies : le risque d’application d’une obligation de déclarer ses portefeuilles crypto dès lors que leur valeur dépasse 5 000 euros.
En l’état du droit français actuel, aucun seuil de détention ne déclenche, à lui seul, une obligation fiscale. Toutefois, ce projet laissent entrevoir une évolution du cadre déclaratif.
Il convient donc de distinguer clairement le droit applicable aujourd’hui, les obligations déjà existantes, et les évolutions possibles à court ou moyen terme.
En droit fiscal français, la détention de cryptomonnaies n’est pas imposable en tant que telle. Cette règle, désormais bien établie, découle du régime prévu à l’article 150 VH bis du Code général des impôts.
Concrètement, cela signifie qu’un contribuable qui acquiert des actifs numériques et les conserve, même en cas de forte appréciation de leur valeur, n’est redevable d’aucun impôt tant qu’aucune opération de cession n’intervient.
À titre d’illustration, un investisseur ayant acquis pour 5 000 euros de cryptomonnaies, dont la valeur atteint 50 000 euros quelques années plus tard, ne sera pas imposé sur cette plus-value latente tant qu’il ne procède pas à une conversion en monnaie ayant cours légal ou à une utilisation des actifs pour acquérir un bien ou un service.
Cette distinction entre détention et cession est fondamentale.
L’imposition intervient uniquement lors de la réalisation d’une plus-value, c’est-à-dire lors de la cession des actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal ou lors de leur utilisation comme moyen de paiement.
Dans ce cas, jusqu’en 2025 les gains étaient en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique, communément appelé « flat tax », au taux global de 30 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (31,4% en 2026).
Il existe néanmoins un seuil d’exonération spécifique : lorsque le montant total des cessions réalisées au cours de l’année n’excède pas 305 euros, les plus-values correspondantes ne sont pas imposables. Ce seuil ne concerne toutefois que les opérations de cession et ne doit pas être confondu avec un quelconque seuil de détention.
Ainsi, contrairement à certaines idées reçues, aucun montant de portefeuille, qu’il soit de 5 000 euros ou de 500 000 euros, ne déclenche à lui seul une imposition.
Ce risque tient à un amendement récemment évoqué dans le débat public, qui envisagerait la mise en place d’une obligation de déclaration des portefeuilles de cryptomonnaies au-delà d’un certain seuil, notamment fixé à 5 000 euros.
Il est essentiel de souligner que ce dispositif ne constitue pas, à ce jour, une règle de droit applicable. Il s’agit d’une proposition, qui s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement de la transparence fiscale et de lutte contre la fraude.
Le mécanisme envisagé consisterait à imposer aux contribuables de déclarer la détention de leurs portefeuilles, y compris lorsqu’ils sont détenus en auto-conservation (« self-custody »), dès lors que leur valeur excède un certain montant.
Une telle évolution marquerait une extension significative des obligations déclaratives actuelles, qui concernent principalement les comptes ouverts auprès de plateformes étrangères.
En l’état actuel du droit, plusieurs obligations déclaratives s’imposent déjà aux détenteurs de cryptomonnaies.
En premier lieu, les comptes ouverts auprès de plateformes étrangères doivent être déclarés à l’administration fiscale via le formulaire 3916-bis. Cette obligation s’applique indépendamment du montant détenu et vise notamment les comptes ouverts sur des plateformes telles que Binance, Kraken ou Coinbase.
En second lieu, les plus-values réalisées doivent être déclarées, notamment au moyen du formulaire 2086, et reportées sur la déclaration de revenus (formulaire 2042 C).
Il convient de noter que ces obligations déclaratives existent même en l’absence d’imposition effective, notamment lorsque le seuil de 305 euros n’est pas dépassé.
Le non-respect des obligations fiscales en matière de cryptomonnaies expose le contribuable à des sanctions significatives.
Sur le plan fiscal, des majorations pouvant atteindre 40 % voire 80 % peuvent être appliquées, en fonction du degré de gravité des manquements, auxquelles s’ajoutent des intérêts de retard.
Dans les cas les plus graves, une qualification de fraude fiscale peut être retenue, avec des conséquences pénales.
Enfin, il est possible que l’administration puisse étendre son droit de contrôle à 10 ans, alors que ce dernier est limité à 3 ans dans le régime de droit commun.
Par ailleurs, les moyens d’investigation de l’administration fiscale se sont considérablement renforcés ces dernières années, notamment grâce à l’exploitation des données issues des plateformes d’échange et à l’utilisation d’outils de traçabilité blockchain.
Au-delà du droit positif, il convient d’adopter une lecture prospective. Les initiatives récentes s’inscrivent dans une volonté claire des pouvoirs publics de mieux appréhender les flux liés aux actifs numériques.
L’éventuelle introduction d’un seuil de déclaration des portefeuilles, tel que celui de 5 000 euros, s’inscrirait dans cette logique de transparence accrue.
Même si une telle mesure n’est pas encore en vigueur, elle constitue un indicateur pertinent de l’évolution du cadre réglementaire et fiscal applicable aux cryptomonnaies.
En l’état actuel du droit, aucune obligation de déclaration spécifique n’est attachée à la seule détention de cryptomonnaies, quel que soit leur montant. Il n’existe notamment aucun seuil de 5 000 euros déclenchant une obligation fiscale.
L’imposition intervient uniquement en cas de cession, selon le régime prévu à l’article 150 VH bis du Code général des impôts, et les obligations déclaratives existantes concernent principalement les comptes ouverts à l’étranger ainsi que les plus-values réalisées.
Toutefois, les évolutions législatives en cours suggèrent un durcissement progressif du cadre applicable. Dans ce contexte, il apparaît essentiel d’anticiper ces changements en assurant une parfaite traçabilité des opérations et une conformité rigoureuse aux obligations déclaratives.
La fiscalité des actifs numériques soulève des enjeux à la fois techniques et stratégiques, notamment en cas de contrôle fiscal ou de structuration patrimoniale.
Le cabinet accompagne ses clients dans :
N’hésitez pas à nous contacter pour une analyse personnalisée de votre situation.
La structuration de leur activité par de nombreux acteurs du monde des cryptomonnaies les poussent…
En tant qu'investisseur en cryptomonnaies, vous savez certainement que déclarer vos revenus est souvent une…
Les NFT ont connu une adoption rapide dans le monde de l'art après la vente…
Les contribuables réalisant des plus-values en cryptomonnaies sont généralement conscients que ces dernières sont soumises…
À six mois de la mise en application des dispositions relatives aux services sur crypto-actifs…
Les levées de fonds ont atteint des performances records en 2021 et 2022. En 2023…