Règlement MiCA : le dépôt auprès de l’AMF des demandes d’agrément est désormais possible

À six mois de la mise en application des dispositions relatives aux services sur crypto-actifs prévues par le règlement européen MiCA, il est désormais possible, depuis le 1er juillet 2024, de soumettre une demande d’agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour devenir prestataire de services sur crypto-actifs. En prévision de cette échéance, l’AMF a publié, le 2 août, un dossier thématique présentant les points essentiels du règlement, le calendrier ainsi que les acteurs concernés.

Nécessité d’obtenir un agrément préalable pour les nouveaux acteurs

À partir du 30 décembre 2024, le règlement MiCA exigera des entreprises souhaitant offrir des services sur crypto-actifs au sein de l’Union européenne d’obtenir un agrément préalable.

Ce règlement couvre dix types de services : la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, la gestion de plateformes de négociation, l’échange de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, l’exécution d’ordres pour le compte de clients, le placement et la réception-transmission d’ordres, le conseil, la gestion de portefeuille et le transfert de crypto-actifs pour le compte de clients.

Les prestataires devront également respecter un ensemble de règles communes, telles que les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la cybersécurité, l’honorabilité, les compétences, la bonne conduite, la gouvernance, la gestion des conflits d’intérêts, ainsi que, si nécessaire, la conservation des fonds et la séparation des actifs. MICA introduit aussi des obligations spécifiques en fonction des services fournis.

Pour les acteurs qui se lanceront après le 30 décembre 2024, MiCA remplacera le régime PACTE en vigueur en France.

Nécessité d’une mise en conformité préalable pour les acteurs historiques

Les entreprises actuellement enregistrées en tant que prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), que ce soit via un enregistrement « simple », « renforcé », ou un agrément optionnel dans le cadre de la loi PACTE, ou celles fournissant des services non soumis à enregistrement obligatoire (comme les CIF offrant du conseil en crypto-actifs), bénéficieront d’une période transitoire. Elles auront jusqu’au 30 juin 2026 pour obtenir l’agrément MiCA et continuer leurs activités après le 1er juillet 2026.

L’AMF rappelle cependant que les enregistrements simples, renforcés, et les agréments optionnels ne donnent pas droit au passeport européen pendant la période transitoire. Ainsi, ces prestataires ne pourront pas proposer leurs services dans l’ensemble de l’Union européenne sans avoir obtenu l’agrément MiCA. Ils devront s’assurer que leurs services sont conformes aux législations des autres États membres durant cette phase.

Les exigences pour obtenir l’agrément MiCA sont plus strictes que celles de l’enregistrement PSAN renforcé en France, et encore plus que celles de l’enregistrement PSAN simple. L’AMF invite donc les acteurs concernés à se préparer dès que possible.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans le cadre du dépôt de votre demande d’agrément.