Des nombreuses dispositions légales ou réglementaires recouvrent les paiements électroniques, notamment dans la relation contractuelle entre le prestataire qui effectue le paiement et le bénéficiaire, concernant les conditions et formalités à remplir par le concerné afin d’exercer l’activité de prestataire de service de paiement ou pour émettre de monnaie électronique, ou en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent.
Il est nécessaire pour ces acteurs de sécuriser les solutions mises en place afin d’identifier ses limites réglementaires, définir un cadre contractuel protecteur et assurer la mise en conformité en matière de données personnelles et de lutte contre le blanchiment.
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