Whitepaper crypto: attention à votre responsabilité civile et pénale !

Une « ICO » (« initial coin offering ») est un type de financement par le recours aux cryptomonnaies. Depuis plusieurs années, de nombreux entrepreneurs recourent à ce type d’opérations.

Lors d’une ICO, une certaine quantité de cryptomonnaies est vendue sous forme de « tokens » à des spéculateurs ou à des investisseurs, en échange d’une monnaie légale comme de l’euros ou d’autres cryptomonnaies.

La préoccupation principale des porteurs de projet sera de convaincre les investisseurs pour maximiser les sommes levées. L’outil principal pour atteindre cet objectif est le whitepaper (ou « livre blanc » en français) qui permettra d’apporter une crédibilité optimale au projet.

Ainsi, préalablement à la réalisation de l’ICO, ce whitepaper doit être rédigé par les porteurs de projet. La rédaction de ce document est loin d’être anodine. En effet, elle est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de leurs auteurs par les investisseurs s’il est mal rédigé ou non conforme à la réalité du projet.

Qu’est-ce qu’une ICO ?

Une ICO peut être une source de capital pour les entreprises en phase de démarrage. Les ICO peuvent permettre aux startups d’éviter l’application de réglementations lourdes (comme les introductions en bourse traditionnelles, « IPO ») qui les empêchent de rechercher des investissements directement auprès du public et des intermédiaires tels que les investisseurs en capital-risque, les banques et les bourses d’échanges traditionnelles, qui peuvent exiger un examen plus approfondi.

Une ICO consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à des jetons, définis comme tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire de ce bien (C. mon. Fin. Art. L 552-2 et L 552-3).

Il convient de noter que ne constitue pas une ICO l’offre ouverte à la souscription par moins de 150 personnes agissant pour compte propre (C. mon. Fin. Art. L 552-3, al. 2).

Comment se réalise une « ICO » ?

• Etape 1: rédaction du white paper par le leveur de fonds (téléchargeable sur le site web de l’ICO).
• Etape 2: mise en place d’un smart contract reprenant les termes du white paper sous forme de code informatique.
• Etape 3: transmission par le leveur de fonds des différents portefeuilles sur lesquels les investisseurs devront placer leurs cryptomonnaies pour souscrire à l’ICO.
• Etape 4: réception par les investisseurs des tokens via le programme informatique « smart contract ».

Qu’est-ce que le white paper ?

Définition

La préparation du livre blanc est une étape cruciale. Il déterminera en effet le régime fiscal de l’ICO et l’étendue des informations portées aux investisseurs potentiels, souvent des consommateurs très protégés par la loi française.

La loi PACTE adoptée en 2019 propose une définition du whitepaper. Il s’agit d’un « document destiné à donner toute information utile au public sur l’offre proposée et sur l’émetteur » (art. L552-4 du Code monétaire et financier).

Il présente l’ensemble du projet aux investisseurs, et notamment (i) la structure juridique, (ii) le prix initial du token, (iii) les droits et garanties attachés aux tokens à émettre, (iv) la détermination du « soft cap » (palier en dessous duquel les investisseurs seront remboursés s’il n’est pas atteint à la fin de l’ICO), (v) l’identification des utilisateurs, (vi) le régime juridique et fiscal des tokens émis, etc.

Ce document d’information peut être établi dans une langue usuelle en matière financière autre que le français. Cependant, il DOIT être accompagné d’un résumé en français.

Contenu du livre blanc

Selon la loi, ce document doit être « exact, clair et non trompeur et permettre de comprendre les risques afférents à l’offre ».

Il doit notamment contenir les éléments suivants:

• Information sur l’émetteur (société, équipes, etc.)
• Information sur le projet (financement, phase du projet, but du projet, services proposés, technologie utilisée)
• Information sur le jeton (nature et droits attachés au jeton, utilisation, cotation sur les plateformes)
• Caractéristiques détaillées de l’offre (nom de jetons émis, conditions préférentielles d’attribution, dates et modalités de transmission, date d’utilisation probable du jeton, conditions de rachat si applicable, etc.)
• Les risques (du projet, de change en monnaie légale, etc.).

Il indique notamment les conditions dans lesquelles une information est fournie annuellement aux souscripteurs sur l’utilisation des actifs recueillis.

Rédaction de conditions générales de vente (CGV)

La rédaction de conditions générales de vente, en plus du whitepaper, est également nécessaire pour sécuriser contractuellement le projet.

Il servira de base de la relation contractuelle entre les porteurs de projet et les investisseurs. Il sécurisera la levée de fonds en crypto et l’émission de tokens.

Sanctions juridiques en cas d’information non suffisante ou trompeuses

Des sanctions potentielles lourdes

La rédaction d’un whitepaper complet est primordial car des sanctions sont potentiellement applicables en cas d’information non suffisante :

• Sanctions civiles
  • Recours d’investisseurs sur un manquement à l’obligation précontractuelle d’information pouvant être sanctionnée par des dommages-intérêts (C. civ. Art. 1112-1).
  • Recours d’investisseurs fondés sur le dol ou la réticence dolosive pouvant être sanctionnés par la nullité du contrat (C. civ. Art. 1137, 1139), etc.

• Sanctions civiles cumulables avec les sanctions du droit de la consommation: amende de 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale en cas de manquement à une obligation précontractuelle d’information envers les souscripteurs personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale (C. consom. Art. L. 111-1, L. 111-6).

• Sanctions pénales : les porteurs de projets peuvent être poursuivis pour pratiques commerciales trompeuses, abus de confiance, escroquerie, complicité et recel. Par exemple, cela pourrait être le cas si le projet collecte des fonds dans un but déterminé, qui n’est finalement pas respecté. Dans cette situation, une plainte pourra être déposée par les investisseurs. Dans la mesure où les actions de groupe n’existent pas en matière pénale, les investisseurs devront se rapprocher d’un avocat pour déposer une plainte individuelle par personne au même endroit. De cette manière, les probabilités que la plainte soit traitée sont maximisées. En effet, de nombreuses plaintes n’aboutissent pas car les investisseurs déposent des plaintes mal rédigées dans différents commissariats.

C’est la raison pour laquelle un soin maximal doit être apporté à la rédaction du white paper. L’information des investisseurs doit être complète et les clauses sont souvent extrêmement exhaustives.

Quelques exemples pratiques

A titre d’exemple, les whitepapers peuvent comprendre les clauses informatives suivantes:

• risques de dysfonctionnement des plateformes ;
• risques liées à la liquidation de la société en cas d’échec du projet ;
• rappel que les tokens ne donnent pas les mêmes droits que des actions de sociétés ;
• risques de perte en capital pour les investisseurs ;
• risques liés à la régulation des cryptoactifs (par exemple par l’adoption d’une régulation condamnant la poursuite du projet) ;
• risques de sécurité des plateformes ou du projet (piratage, hack, etc.) ;
• risque d’erreur sur le code source.

Parfois, il est même inséré une clause pour « risques imprévus ». Voici un exemple : « Crypto-currencies and cryptographic tokens are a new, untested technology. In addition to the risks stipulated above, there are other risks that the company’s team cannot predict. Risks may also occur as unanticipated combinations or as changes in the risks stipulated herein ».

Ainsi, les risques de poursuites sont réels dans les cas où le whitepaper viole certaines réglementations, comme la réglementation pénale, bancaire et financière, relative au droit d’auteur ou à la propriété intellectuelle, ou à la loi sur la confidentialité et la protection des données, etc.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de votre white paper ou vous assister (victimes ou porteurs de projet en cas de contentieux). Nous pouvons également vous aider à lister vos tokens sur une plateforme d’échange centralisée en rédigeant une legal opinion. Enfin, nous pouvons rédiger les conditions générales de vente nécessaires à votre projet.