Demande de renseignements de l’administration fiscale: mode d’emploi
L’appel à fournir des renseignements concerne tous les contribuables qui ne sont pas tenus de tenir une comptabilité. La plupart du temps, c’est ce genre de requêtes que les autorités fiscales utilisent lorsqu’elles veulent que le contribuable fournisse des justificatifs concernant certains montants inscrits dans sa déclaration globale des revenus (déclaration du formulaire n° 2042). […]
Bénéficiez du droit à l’erreur avant ou pendant un contrôle fiscal !
Le concept du « droit à l’erreur » est de plus en plus reconnu et appliqué. Cette notion représente une étape importante vers « l’humanisation » des relations entre l’administration fiscale et le contribuable. Alors, qu’est-ce que « les » droit à l’erreur et comment s’applique-t-ils en matière de contrôle fiscal ? Tout d’abord, une procédure de régularisation en cours de […]