Ronan Journoud Avocats

Comment demander la remise gracieuse d’une dette fiscale ?

La juridiction gracieuse a la compétence pour examiner les demandes des contribuables visant à obtenir une mesure de clémence qui entraînerait l’abandon ou la réduction des impôts ou des pénalités qui leur sont imposés. Champ d’application Les contribuables de bonne foi peuvent solliciter dans certains cas une remise, ou à tout le moins une modération, […]