Ronan Journoud Avocats

Management package: imposition en plus-value du gain de cession

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que le gain réalisé par un dirigeant salarié lors de la levée d’une option d’achat et vente d’actions est imposable, non comme un complément de salaire, mais comme une plus-value de cession mobilière s’il ne trouve pas essentiellement sa source dans les fonctions exercées. CE, 8e et 3e ch., […]