Adoption d’une proposition de loi « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille »
Une proposition de loi destinée à garantir une certaine justice patrimoniale dans la famille a été votée par l’Assemblée nationale. Elle cherche à remédier à des injustices civiles et fiscales. En résumé, une personne qui tue son ou sa conjointe ne pourra plus bénéficier d’un avantage matrimonial. Un droit actuel lacunaire en matière patrimoniale Le […]
Cryptomonnaies: qu’est-ce que le VISA optionnel de l’AMF ?
Une offre au public de jetons (Initial Coin Offering, ci-après « ICO ») est une opération de levée de fonds effectuée sur une blockchain (ou dispositif d’enregistrement électronique partagé, « DEEP ») qui donne lieu à une émission de jetons (ci-après « token ») pouvant être ensuite utilisés pour obtenir des produits ou services. La loi du […]