Ronan Journoud Avocats

Les BSPCE bénéficient du sursis d’imposition des plus-values sur titres

La plus-value constatée lors de l’apport à une société, que ne contrôle pas l’apporteur, de titres souscrits en exercice de BSPCE bénéficie du sursis d’imposition applicable aux gains de cession des valeurs mobilières. Conseil d’Etat, 5 février 2024, n° 476309. Selon les articles 150-0 A et 150-0 B du Code général des impôts, les gains […]