Une évolution technique… aux effets bien réels
Depuis le 1er janvier 2026, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit « flat tax », connaît une évolution notable : son taux passe de 30 % à 31,4 % dans certaines hypothèses.
Cette hausse ne résulte pas d’une réforme de l’impôt sur le revenu, mais d’un relèvement des prélèvements sociaux, et plus précisément de la CSG sur les revenus du capital.
Décomposition du PFU :
- 12,8 % : impôt sur le revenu (inchangé)
- 18,6 % : prélèvements sociaux (contre 17,2 % auparavant)
Soit un taux global de 31,4 %.
L’augmentation est donc purement mécanique (+1,4 point), mais elle modifie l’équilibre économique de nombreux schémas.
Une réforme issue du financement de la sécurité sociale
La hausse trouve son origine dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit une augmentation de la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du capital.
Cette hausse entraîne :
- une augmentation des prélèvements sociaux à 18,6 %,
- et corrélativement du PFU à 31,4 %.
L’objectif est clairement budgétaire :
- financement du déficit social,
- élargissement de l’assiette fiscale sur le capital, perçue comme moins sensible politiquement.
Champ d’application : une hausse large ne remettant pas en cause les dispositifs favorables existant
Le taux de 31,4 % vise notamment :
- dividendes,
- intérêts (livrets fiscalisés, comptes à terme),
- plus-values mobilières,
- gains sur actifs numériques,
- produits financiers divers.
Cette hausse ne remet pas en cause les dispositifs particuliers, notamment les suivants :
- PEA : exonération d’IR après 5 ans maintenue, mais prélèvements sociaux à 18,6 %.
- Assurance-vie : reste globalement plus favorable.
Alternatives : le barème progressif pour certains revenus
Le PFU reste optionnel (CGI, art. 200 A). Ainsi, le contribuable peut toujours opter pour le barème progressif.
Avec un PFU à 31,4 %, le barème reste plus compétitif pour :
- Taux marginal d’imposition de 0 %
- Taux marginal d’imposition de 11 %
Exemple simplifié :
- PFU : 31,4 %
- Barème (TMI 11 %) : ≈ 28–29 % après déduction partielle de CSG
On observe donc un élargissement des cas où l’option IR est pertinente. Il conviendra au cas par cas de procéder à un arbitrage pour déterminer le régime le plus avantageux.
Points de vigilance et risques
Une augmentation de 1,4 point peut paraître limité, mais pourrait avoir un impact sur les stratégies de distributions ou de cessions, notamment:
- arbitrage holding / distribution
- timing des cessions
- structuration des management packages
Par ailleurs, plusieurs débats récents évoquaient une flat tax à 33 % (voire plus selon certains amendements). Ainsi, compte tenu de nos dépenses publiques, la hausse actuelle pourrait potentiellement être analysée comme une première étape.
Conclusion
Cette réforme confirme le maintien de l’architecture du PFU (simplicité, lisibilité). Cependant, elle souligne aussi la tendance à une augmentation progressive de la pression sociale sur le capital.
En pratique, le PFU reste compétitif pour les contribuables fortement imposés, mais perd de son intérêt dans les situations intermédiaires. Les contribuables devront dans ces situations intermédiaires prendre le temps d’arbitrer pour déterminer la solution la plus optimale.
