Adoption d’une proposition de loi « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille »

Une proposition de loi destinée à garantir une certaine justice patrimoniale dans la famille a été votée par l’Assemblée nationale. Elle cherche à remédier à des injustices civiles et fiscales. En résumé, une personne qui tue son ou sa conjointe ne pourra plus bénéficier d’un avantage matrimonial.

Un droit actuel lacunaire en matière patrimoniale

Le droit actuel permet à une personne reconnue responsable de la mort de son conjoint de bénéficier d’un avantage matrimonial, c’est-à-dire, de récupérer la totalité des biens communs en vertu de leur contrat de mariage. Cette situation, qualifiée d’« incitation au crime », est critiquée depuis longtemps sans qu’aucune mesure corrective efficace n’ait été appliquée. Le droit des successions et des libéralités connaît des notions pour exclure les bénéficiaires « indignes » ou « ingrats » (articles 726, 955 et 1046 du Code civil), mais aucune disposition similaire n’existe pour les avantages matrimoniaux.

Une autre injustice réside dans la solidarité fiscale imposée aux époux ou partenaires de PACS, qui peut entraîner des conséquences disproportionnées, surtout pour les femmes après une séparation ou un divorce. Elles peuvent se voir réclamer des dettes fiscales dues à des irrégularités commises par leur ex-conjoint pendant la période d’imposition commune. Malgré la possibilité de demander une décharge de solidarité, les critères restrictifs rendent difficile l’obtention de cette décharge, laissant les personnes séparées ou divorcées face à des difficultés financières.

Pour adresser ces problèmes, une proposition de loi a été déposée par le député Hubert Ott, inspirée par des études et propositions visant à éliminer ces injustices.

Déchéance des avantages du régime matrimonial et réforme de la solidarité fiscale

La loi, enrichie en commission, propose notamment :

• Un mécanisme de déchéance autonome pour les avantages matrimoniaux, basé sur une condamnation pénale, avec des dispositions spécifiques pour en assurer l’efficacité.

Tel qu’adopté par les députés, ce texte, qui est examiné selon la procédure accélérée et doit à présent être discuté au Sénat, entend, pour l’essentiel, empêcher un époux qui serait condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de celui-ci sans intention de la donner, de bénéficier des avantages qui découleraient du régime matrimonial. Une déchéance automatique serait ainsi instituée dans ce cas, sachant que pour une série d’autres violences conjugales (viol ou agression sexuelle envers l’ex-conjoint…), le tribunal judiciaire pourrait également prononcer cette déchéance à la demande d’un héritier ou du procureur de la République.

• Des améliorations sur la gestion des régimes matrimoniaux en cas de divorce, notamment concernant les clauses d’exclusion des actifs professionnels.

Le régime de la communauté universelle serait par ailleurs complété pour instaurer un inventaire des biens de la communauté au décès de l’un des deux époux.

• Une réforme de la solidarité fiscale, avec une proposition de dissociation fiscale pour protéger les ex-conjoints non responsables de fraudes fiscales de l’ex-partenaire.

Le texte voté à l’Assemblée nationale traite également des dettes fiscal es entre ex-époux et ex-partenaires pacsés. Il complète en effet le régime de la décharge de responsabilité solidaire en prévoyant que les personnes séparées ou divorcées, tenues solidairement au paiement des impôts dus pendant leur période d’imposition commune, pourront être considérées par l’administration fiscal e comme des tiers, avec pour conséquence de ne pas être redevables de ces impôts.