Cryptomonnaies: qu’est-ce que le VISA optionnel de l’AMF ?

Une offre au public de jetons (Initial Coin Offering, ci-après « ICO ») est une opération de levée de fonds effectuée sur une blockchain (ou dispositif d’enregistrement électronique partagé, « DEEP ») qui donne lieu à une émission de jetons (ci-après « token ») pouvant être ensuite utilisés pour obtenir des produits ou services.

La loi du 22 mai 2019 (dite « loi PACTE ») a introduit un régime spécifique pour les offres au public de jetons, prévoyant le principe d’un visa optionnel délivré par l’AMF. Ce régime a été élaboré pour favoriser le développement des ICO à une époque où elles étaient nombreuses mais pas encadrées.

Il s’agit d’une faculté (et non une obligation) pour les émetteurs de jetons. Par ailleurs, ce visa est attaché à une offre de jetons bien déterminée et non à un émetteur de jetons. Enfin, ce visa optionnel ne s’applique pas à l’émission de jetons assimilables à des titres financiers (Security Token Offering, « STO ») mais exclusivement à l’émission de jetons dits de service (« utility token »).

Conditions d’obtention du VISA optionnel

Etablissement d’un document informatif destiné au public

Tout d’abord, l’émetteur doit être constitué sous la forme d’une personne morale établie et immatriculée en France.

L’émetteur d’ICO doit établir un document destiné à donner toute information utile au public sur l’offre proposée et sur l’émetteur selon un plan type défini. Il est rédigé en langue usuelle, ou à tout le moins avec un résumé en français dans le cas contraire.

Il doit contenir les éléments suivants:

• Description détaillée du projet de l’émetteur de jeton, de l’offre de jetons, des raisons de l’offre et de l’utilisation prévue des fonds/actifs numériques recueillis dans le cadre de l’offre,

• Description détaillée des droits et obligations attachés aux jetons ainsi que les modalités et conditions d’exercice de ces droits,

• Description détaillée des caractéristiques de l’offre (nombre de jetons, prix d’émission des jetons, conditions de souscription, montant minimum à percevoir, montant maximum de l’offre),

• Modalités techniques de l’émission des jetons,

• Description détaillée des moyens mis en place pour permettre le suivi et la sauvegarde des fonds et des actifs numériques recueillis dans le cadre de l’offre.

• Description des caractéristiques essentielles de l’émetteur de jeton, présentation des principaux intervenants dans la conception et le développement du projet,

• Risques afférents à l’émetteur de jetons, aux jetons, à l’offre de jetons et à la réalisation du projet,

• La couverture du document doit présenter le visa de l’AMF dans un modèle d’encart,

• Première page comprenant un avertissement général rappelant que l’offre au public de jetons comporte un certain nombre de risques de perte de l’investissement,

• Rubrique « attestation de la personne responsable » identifiant le nom/fonction ou la dénomination/siège statutaire de la personne assumant la responsabilité du document d’information.

Etablissement d’un dispositif de suivi et de sauvegarde des actifs

L’émetteur doit établir un dispositif de suivi et de sauvegarde des actifs. Il s’agit d’un document justifiant l’existence de ce dispositif pour les actifs recueillis dans le cadre de l’offre.

Il s’agit en pratique de l’adoption d’une procédure de séquestres des fonds reçus. L’émetteur devra définir les conditions suivantes:

• Conditions dans lesquelles l’émetteur peut disposer des fonds et des crypto-actifs recueillis au cours de l’ICO,

• Conditions dans lesquelles l’émetteur peut convertir les crypto-actifs recueillis en euros ou en devises étrangères ou en autres actifs numériques,

• Conditions et modalités selon lesquelles l’émetteur remboursera les souscripteurs de crypto-actifs avant la fin de l’offre, si applicable,

• Conditions et modalités selon lesquelles les fonds et les crypto-actifs recueillis seront sécurisés postérieurement à la clôture de l’offre.

Quant à la forme du dispositif, elle est laissée à la liberté de l’émetteur, soit par:

• Un dispositif conventionnel assurant le suivi et la sauvegarde des fonds recueillis (si les fonds sont convertis en FIAT),

• Systèmes de multi-signature,

• Un « smart contract » à condition qu’il présente les garanties suffisantes détaillées dans l’instruction AMF 2019-06.

Etablissement d’un dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’émetteur doit avoir mis en place un dispositif lui permettant de respecter ses obligations en manière de LCB-FT.

Pour cela, il doit procéder à l’identification et évaluation des risques relatifs à la LCB-FT. Cela est réalisé via la mise en place d’une organisation, de procédures internes et d’une politique de contrôle adaptés à ces risques ainsi qu’une classification des risques adaptée. Il doit tenir compte :

• (i) des facteurs inhérents aux clients, aux produits ou services offerts,

• (ii) aux conditions de transaction proposée,

• (iii) au canaux de distribution, et

• (iv) aux facteurs géographiques.

Il doit établir un profil de risque client et mettre en oeuvre des mesures de vigilance de 5 niveaux:

• (i) mesures de vigilances simplifiées

• (ii) normales

• (iii) complémentaires

• (iv) renforcées, et

• (v) examen renforcé.

Obligation de déclaration auprès du Tracfin

L’émetteur doit procéder à la mise en place d’un processus permettant d’adresser les éléments d’information relatifs à certaines opérations présentant un risque élevé.

Voici les éléments obligatoires sous peine d’irrecevabilité :

• (i) profession exercée par le déclarant, éléments d’identification et les coordonnées professionnelles du déclarant ;

• (ii) cas de déclaration ;

• (iii) élément d’identification du client et du bénéficiaire effectif, objet et nature de la relation d’affaires avec le client ;

• (iv) descriptif de l’opération et éléments d’analyse ayant conduit à effectuer la déclaration ;

• (v) délai d’exécution de l’opération si pas encore exécutée.

Si l’émetteur n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations LCB-FT, il doit refuser d’exécuter l’opération. Il a interdiction de nouer une nouvelle relation d’affaire et doit mettre fin à la relation initiale.

Mise en place d’une procédure de contrôle interne

Cette procédure de contrôle interne comporte les éléments suivants:

• Mise en place d’une organisation et de procédures internes relatives à la LBC-FT tenant compte de l’évaluation des risques ;

• Profil de la relation d’affaires ;

• Dispositif de gestion des risques pour détecter les produits ou opérations présentant un risque de blanchiment de capitaux ;

• Operations qui ne paraissent pas avoir de justification économique et nécessite un examen renforcé (complexité, montant élevé, etc.) ;

• Désignation d’une personne occupant une position hiérarchique élevée et possédant une connaissance suffisante de ses expositions au risque LCB-FT ;

• Mise en place de mesures de contrôle interne (contrôle interne permanent et périodique).

Mise en place de procédures relatives au gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des ressources économiques

Par “gel des fonds », il est entendu toute action tendant à empêcher un changement de leur volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination ou toute autre modification qui pourrait permettre leur utilisation, notamment la gestion de portefeuille.

Le “gel des ressources économiques » consiste quant à lui à toute action tendant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, notamment leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

Procédure d’obtention du visa optionnel

La procédure se décline en plusieurs étapes:

Modification des conditions du visa optionnel

Il pèse sur l’émetteur une obligation d’information de l’AMF en cas de modification des conditions d’approbation du VISA. Tout changement ou fait nouveau dans le cadre de l’offre de jetons susceptible d’avoir une influence significative sur la décision d‘investissement des souscripteurs doit être déclaré.

Dans ce cas, il doit établir un document d’information amendé. L’AMF y apposera son VISA sous 7 jours en cas d’approbation.

Diffusion du document d’information et communication à caractère promotionnel

Le document d’information est mis à la disposition du public au plus tard au début de l’ICO.

Il y a un examen préalablement à leur diffusion des projets de communication à caractère promotionnel sur l’offre pour vérifier que les garanties requises par l’article 713-5 du RGAMF sont remplies.

Elles doivent concerner des communications (i) indiquant où les souscripteurs peuvent se procurer le document d’information, (ii) clairement identifiable, (iii) contenu exact, clair et non trompeur, (iv) permettant de comprendre les risques afférents à l’offre.

L’émetteur publie sur son site internet le résultat de l’offre au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la clôture de l’offre.

Portée du visa optionnel

Le VISA optionnel a pour conséquence l’inscription de l’émission de jetons sur une liste blanche, ce qui est un gage de confiance.

L’émetteur peut utiliser tout moyen de communication et réaliser des actes de démarchage, de sponsoring ou de mécénat (interdit sans VISA).

Procédure de retrait du visa optionnel

Si l’offre n’est plus conforme, possibilité d’ordonner la fin de toute communication et retrait du VISA (C. mon. Fin., art. L 552-6).

L’AMF doit informer au préalable l’émetteur en précisant les motifs, qui aura 3 jours ouvrés pour faire ses observations.

Sanctions

Diffusion d’informations comportant des indications inexactes ou trompeuses ou Utilisation d’une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu’elle a obtenu le VISA de l’AMF (C. mon. Fin. Art. L 572-27)	6 mois de prison et 7 500 euros d’amende 2 ans de prison et 30k€ d’amendes
Publicité, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique ayant pour objet d’inviter une personne, par le biais d’un formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des informations complémentaires, ou à établir une relation avec l’annonceur en vue d’obtenir son accord pour la réalisation d’une opération relative à une offre au public de jetons, sauf VISA (C. consom. Art. L 222-16-1)	Amende administrative de 100k€ maximum
Opérations de parrainage ou de mécénat ayant pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur d’une offre au public de jetons, sauf VISA (C. consom. Art. L 222-16-2)	Amende administrative de 100k€ maximum
Manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs (non respect des dispositions relatives au prospectus et aux documents valant dispense de prospectus)	Amende de 100m€ maximum ou 10x le montant de l’avantage retiré du manquement si évaluable, majoration de 10% prononcée en vue de financer l’aide aux victimes.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans l’obtention de votre VISA optionnel.