Bénéficiez du droit à l’erreur avant ou pendant un contrôle fiscal !

Le concept du « droit à l’erreur » est de plus en plus reconnu et appliqué. Cette notion représente une étape importante vers « l’humanisation » des relations entre l’administration fiscale et le contribuable.

Alors, qu’est-ce que « les » droit à l’erreur et comment s’applique-t-ils en matière de contrôle fiscal ?

Tout d’abord, une procédure de régularisation en cours de contrôle a été instituée par la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 (LPF, article 62).

Ensuite, la loi ESSOC promulguée le 10 août 2018 (CGI, article 1727, V), a entendu inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation avant tout contrôle.

Le doit à l’erreur vise à instaurer une relation de confiance entre les citoyens et l’administration. Le droit à l’erreur reconnaît que chaque personne peut se tromper et ne doit pas être sanctionnée lors du premier manquement si l’erreur est commise de bonne foi.

Le droit à l’erreur avant tout contrôle fiscal

A qui s’applique ce droit à l’erreur ?

En matière fiscale, le droit à l’erreur s’applique lorsque le contribuable commet une erreur dans sa déclaration d’impôts ou toute autre obligation fiscale. Il lui est alors permis de corriger cette erreur sans pénalités, à condition que celle-ci soit involontaire et qu’elle n’ait pas été commise de manière répétée.

Le champ d’application est très vaste : il est susceptible d’être appliqué par tout contribuable personne physique ou morale quel que soit l’impôt concerné.

Comment le droit à l’erreur s’applique-t-il lors d’un contrôle fiscal ?

Lors d’un contrôle fiscal, l’administration vérifie l’exactitude des déclarations fiscales d’un contribuable. Si des erreurs sont constatées, des sanctions peuvent être imposées. Cependant, avec l’application du dro.

Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Le contribuable doit avoir déposé sa déclaration initiale et acquitté les droits correspondants dans les délais ;
• La régularisation doit être spontanée : le contribuable doit procéder au dépôt d’une déclaration rectificative avant tout contrôle fiscal ou demande de l’administration fiscale, et avant l’expiration du délai de reprise (e.g. 3 ans en matière d’impôt sur le revenu). Bon à savoir : le droit à l’erreur s’appliquera même après une demande de l’administration fiscale si cette dernière porte sur un impôt différent de celui objet du droit à l’erreur.
• Les erreurs doivent avoir été commises de « bonne foi », c’est-à-dire non intentionnelle (i.e. manquement délibéré, manœuvre frauduleuse ou abus de droit).
• Le contribuable doit procéder au paiement des droits au moment du dépôt de la déclaration rectificative. Il peut aussi s’engager à le faire dans le cadre d’un plan de règlement accepté par le comptable public.

Bien entendu, le droit à l’erreur ne s’applique pas en cas de fraude ou d’évasion fiscale.

Quels sont les effets pour le contribuable du droit à l’erreur ?

Si ces conditions sont remplies, les effets sont avantageux pour le contribuable :

• La majoration de recouvrement de 5% n’est pas appliquée ;
• Le montant des intérêts de retard est réduit de 50%. En cas de paiement partiel, cette réduction ne s’applique qu’à la fraction payée.

Le droit à l’erreur pendant un contrôle fiscal

A qui s’applique ce droit à l’erreur ?

Les contribuables peuvent demander à régulariser leur situation dans le cadre d’une procédure de contrôle. Cela peut concerner un contrôle sur pièce un véritable contrôle fiscal.

Le champ d’application est très vaste. Il est susceptible d’être appliqué par tout contribuable personne physique ou morale quel que soit l’impôt concerné.

Comment le droit à l’erreur s’applique-t-il lors d’un contrôle fiscal ?

Cette procédure de régularisation en cours de contrôle est strictement encadrée :

• elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;

• le contribuable dépose une déclaration complémentaire (3964-SD ou EC) dans les 30 jours à compter de la demande de l’administration, c’est-à-dire :

1. En cas de contrôle sur pièce avant toute demande de renseignement, de justifications ou d’éclaircissement ;
2. En cas d’examen de comptabilité, dans les 30 jours suivant la réception d’une proposition de rectification ;
3. En cas de contrôle fiscal, avant toute proposition de rectification en matière de vérification de comptabilité ou d’examen de la situation fiscale personnelle.

• le contribuable s’acquitte de l’intégralité des suppléments de droits simples dus et des intérêts de retard. Sauf en cas d’acceptation par le comptable public d’un plan de règlement des droits simples.

Quels sont les effets pour le contribuable du droit à l’erreur ?

Si ces conditions sont remplies, les effets sont avantageux pour le contribuable :

• La majoration de recouvrement de 10% n’est pas appliquée ;
• Le montant des intérêts de retard est réduit de 30%.

Retour d’expérience de la mise en place du droit à l’erreur

Il semblerait que la mise en œuvre du droit à l’erreur soit un véritable succès et incite les contribuables à corriger leur situation.

En effet, les données chiffrées mentionnées dans le document de l’Administration faisant le bilan de la relation de confiance au terme de 2 années de mises en œuvre (2019-2021) précisent qu’alors qu’en moyenne, avant la loi ESSOC, 3 800 procédures de régularisation étaient constatées chaque année, l’administration fiscale avait enregistré 67 400 recours à cette procédure au cours des années 2019 et 2020 ayant conduit à 2,1 milliards d’ € de droits et d’intérêts de retard régularisés en cours de contrôle et que 36,7 % des contrôles s’étaient conclus par une régularisation de la situation des contribuables. En 2022, près de 45 % des contrôles sur pièces ont donné lieu à des régularisations