Après l’entrée en vigueur du Règlement MiCA (Market in Crypto Assets) le 29 juin 2023, le législateur européen a adopté la directive DAC8 le 13 septembre 2023.
L’objet de cette directive est simple: faciliter la coopération administrative fiscale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Comment ? Il vient renforce l’arsenal juridique des textes (MiCA ou ceux relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme) au niveau des plateformes d’échange de cryptomonnaies.
Contexte
Un renforcement des contrôles déjà adopté en France
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, les particuliers français réalisant des plus-values sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
Ils doivent, chaque année, déclarer les plus-values générées (si, et seulement si, elles ont été converties en euros principalement). Ils doivent également déclarer leurs comptes ouverts auprès de plateformes étrangères.
Cependant, jusqu’à présent, il n’y avait aucune obligation pesant sur les plateformes d’échanges de cryptomonnaies. Elles n’étaient pas obligées de communiquer spontanément des informations sur leurs clients. La seule exception étant les cas de soupçon de financement du terrorisme et/ou blanchiment d’argent.
Sans attendre l’entrée en vigueur des directives MiCA, TFR (« transfer of funds ») ou DAC8, le législateur français a prévu des dispositions spécifiques entrées en vigueur le 1er janvier 2023 (transposition de la Directive DAC7). Il prévoit notamment (article 242 bis et 1649 ter A et suivant):
- l’obligation pour les plateformes d’informer le contribuable de ses obligations fiscales lors de la réalisation de chacune de ses transactions ;
- l’obligation de transmettre chaque année un document récapitulatif mentionnant notamment le nombre et le montant brut des transactions.
Le non respect de ces obligations peut entrainer des amendes (jusqu’à 500 000 euros, article 1736 du CGI).
Un renforcement en cours au niveau mondial (OCDE)
L’OCDE a publié le 10 octobre 2022 un nouveau cadre mondial pour la déclaration et l’échange automatiques d’informations concernant les cryptomonnaies. Ce dispositif est nommé Cadre de Déclaration des Crypto-Actifs (Crypto Asset Reporting Framework ou CARF).
Contrairement à ce que nous voyons au niveau européen, son champ d’application est large. Il englobe cryptomonnaies, jetons fongibles et non-fongibles (NFT), stablecoins, etc.
Concrètement, ce dispositif a pour but d’imposer des obligations de déclaration à l’ensemble des prestataires de services en cryptomonnaies. Ces prestataires sont définis comme : « toute personne ou entité qui, dans le cadre de son activité, fournit des services d’échange, pour ou au nom de ses clients, y compris en agissant en tant que partie ou intermédiaire dans des transactions, ou en fournissant une plateforme d’échange ».
En pratique, cela vise principalement les plateformes d’échanges et courtiers (Binance, etc.) et les services d’investissement.
Il prévoit l’échange automatique des informations et la déclaration annuelle aux autorités fiscales de résidence des personnes concernées:
- les informations relatives à l’identité de leurs clients et aux bénéficiaires des transactions,
- ainsi que les informations sur la nature des transactions elles-mêmes (date, montant, type de cryptoactif concerné, etc.)
Ces informations seront automatiquement communiquées aux États signataires qui adopteront ces nouvelles mesures. Sa mise en œuvre est prévue à partir de 2024 ou 2025.
Contenu de la Directive DAC8
Champ d’application
L’objet de cette directive est d’imposer la déclaration de toutes les opérations impliquant des cryptomonnaies. Elle reprend les définitions incluses dans MiCA. L’objectif de la directive MiCA est d’introduire en 2024 un cadre réglementaire harmonisé pour le marché des cryptomonnaies en Europe. Il prévoit notamment un agrément européen obligatoire, ou encore une obligation de constitution de fonds propres minimums.
Le champ d’application de la directive DAC8 est très large. Il inclut:
- les transactions crypto/monnaies légales (euros, dollars, etc.)
- les transactions crypto/crypto
- les transferts de cryptomonnaie
Toutefois, ces dispositions sont valables pour les transactions qui se feront sur des plateformes d’échanges mais pas pour les transactions de « pair à pair », ou transactions d’une personne à une autre. En effet, à ce stade il est impossible pour les législateurs de contrôler ces transactions en l’absence de tiers de confiance.
Ainsi, lorsque vous réaliserez une opération sur une plateforme, peu importe ce qu’elle implique (staking, trade, don), cette opération sera déclarée à l’administration fiscale française.
Contenu des déclarations
La déclaration comportera les détails des parties impliquées dans la transaction crypto ainsi que des informations sur les actifs cryptographiques utilisés.
Elles contiendront notamment les éléments suivants:
- nom, adresse, Etat membre, numéro d’identification fiscale, date et lieu de naissance pour les personnes impliquées dans une opération en crypto-actifs
- informations relatives aux crypto-actifs inclus dans l’opération : valeur, nombre de transactions effectuées sur l’année que cela soit crypto-crypto ou crypto-fiat (monnaie fiat qui peut être le dollar ou l’euro).
Obligations déclaratives
Les plateformes d’échanges devront transmettre ces données avant le 31 janvier de l’année N+1 pour les transactions de l’année N.
La France et les autres Etats membres auront jusqu’au 31 décembre 2025 pour mettre en œuvre ces règles avant qu’elles n’entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Par conséquent, les administrations fiscales pourront collecter les premiers rapports et déclarations à compter de janvier 2027.
Conséquences pour les contribuables
L’UE renforce sa surveillance à l’égard de l’écosystème des crypto-monnaies afin d’éviter les lacunes qui ont permis de contourner l’imposition des revenus.
Les administrations fiscales auront donc accès à un nombre très considérable d’informations sur les contribuables. Si depuis une quinzaine d’années l’écosystème des cryptomonnaies pouvait compter sur une relative tranquillité, cela ne sera plus le cas. Seules les transactions réalisées de « cold wallet » à « cold wallet » passeront encore entre les mailles du filet législatif.
Les administrations pourraient donc sévir contre les contribuables n’ayant pas respecté leurs obligations fiscales.
Nous sommes à votre disposition pour vous assister sur ces sujets et répondre à toute question que vous pourriez avoir.
