La fiscalité des management packages a connu une évolution majeure avec l’introduction d’un régime spécifique à l’article 163 bis H du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2025.
Ce régime vise à légiférer sur le traitement fiscal des gains réalisés par les dirigeants et salariés dans le cadre d’opérations d’investissement au capital de leur société. En effet, le Conseil d’Etat et l’administration fiscale ont depuis de nombreuses années tentés de requalifier en salaires certaines rémunérations de dirigeants qui ont optés pour une fiscalité plus avantageuse en plus-value. En pratique, il modifie les équilibres antérieurs et introduit une logique hybride, mêlant fiscalité du capital et fiscalité salariale.
Les ajustements opérés en 2026 apportent certaines clarifications, mais laissent subsister des zones d’incertitude importantes.
Un principe désormais central : la requalification en salaire
Le nouveau régime repose sur l’idée bien connue suivante : lorsque le gain réalisé par un dirigeant ou un salarié trouve sa source dans ses fonctions, il ne relève plus, par principe, de la fiscalité du capital.
Ainsi, les gains issus de management packages devraient désormais, par défaut, être imposés selon les règles des traitements et salaires.
Cette logique marque une rupture nette avec la pratique antérieure, dans laquelle ces gains pouvaient, sous certaines conditions, relever du régime des plus-values mobilières.
L’administration fiscale, bien entendu, confirme cette approche en précisant que le critère déterminant est celui de la contrepartie des fonctions exercées, et non celui de la simple détention d’un investissement.
Un régime hybride : capital jusqu’à un certain seuil, salaire au-delà
Le dispositif introduit par l’article 163 bis H du CGI ne conduit pas à une requalification systématique de l’intégralité du gain.
Il prévoit en réalité un mécanisme en deux temps :
- une fraction du gain peut être imposée selon le régime des plus-values mobilières,
- la fraction excédentaire est imposée comme un salaire.
Autrement dit, le régime est dual.
Comme le souligne l’analyse doctrinale, lorsque les conditions sont réunies, une partie du gain reste imposée comme un gain en capital (soumis notamment à la flat tax), tandis que le surplus est automatiquement requalifié en traitement et salaire.
Cette architecture constitue l’un des apports majeurs de la réforme, mais aussi l’une de ses principales sources de complexité.
Le rôle central de la notion de « contrepartie des fonctions »
Le critère déterminant pour l’application du régime est celui de la qualification du gain.
L’administration précise que le régime s’applique lorsque le gain est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant, et non en tant qu’investisseur.
Cette distinction repose sur un faisceau d’indices, parmi lesquels peuvent figurer :
- des conditions liées à la performance,
- des mécanismes contractuels (vesting, clauses de sortie, etc.),
- ou encore des contraintes liées aux fonctions exercées.
À l’inverse, la seule qualité de salarié ou la durée de détention ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser cette contrepartie.
Cette approche casuistique ouvre nécessairement la voie à des débats d’interprétation.
Un champ d’application large : instruments concernés
Le régime vise un ensemble étendu d’instruments financiers.
Sont notamment concernés :
- actions ordinaires ou de préférence,
- bons de souscription d’actions (BSA),
- obligations convertibles ou remboursables en actions,
- actions gratuites,
- options sur titres,
- BSPCE.
Le législateur a ainsi retenu une approche large, englobant la plupart des instruments utilisés dans les schémas de management packages.
En revanche, les instruments ne donnant pas accès au capital (par exemple certaines obligations) sont exclus du dispositif.
Les apports de la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 est venue corriger certaines incohérences du dispositif initial, sans pour autant lever toutes les incertitudes.
Elle a notamment :
- clarifié l’articulation entre les différentes catégories d’imposition (plus-value vs salaire),
- confirmé l’imposition en traitements et salaires de la fraction excédentaire,
- ajusté certaines règles techniques (notamment en matière de réinvestissement et de PEA).
Par exemple, il est désormais expressément prévu que certaines opérations au sein d’un PEA (notamment les sorties de liquidités) entraînent la clôture du plan, ce qui limite certaines stratégies d’optimisation.
Ces ajustements vont dans le sens d’une sécurisation du dispositif, mais restent partiels.
Un dispositif encore incertain en pratique
Malgré les précisions apportées, le régime des management packages demeure marqué par une forte insécurité juridique.
Comme le relève la doctrine, les ajustements introduits en 2026 « font émerger de nouvelles interrogations » et ne permettent pas d’atteindre une pleine lisibilité du dispositif.
Plusieurs zones d’ombre subsistent, notamment :
- la qualification précise de certains gains,
- l’articulation avec les régimes de sursis et de report d’imposition,
- le traitement de certaines situations complexes (donations, structurations via holding, etc.).
En pratique, ces incertitudes laissent une marge d’interprétation importante à l’administration fiscale.
Une logique de fond : encadrer les mécanismes d’intéressement des dirigeants
Au-delà des aspects techniques, la réforme traduit une volonté claire du législateur : encadrer les mécanismes permettant aux dirigeants et managers de capter une partie de la valeur créée.
La logique sous-jacente est la suivante :
- lorsque le gain résulte d’un véritable risque en capital, il peut relever de la fiscalité des plus-values,
- lorsqu’il constitue une forme de rémunération déguisée, il doit être imposé comme un salaire.
Cette approche conduit à une analyse économique des opérations, au-delà de leur seule structuration juridique.
Conclusion
Le régime des management packages issu de l’article 163 bis H du CGI, tel qu’ajusté par la loi de finances pour 2026, constitue une réforme structurante mais encore imparfaite.
S’il permet de clarifier certains principes, notamment la distinction entre gain en capital et rémunération, il introduit également une complexité importante et laisse subsister de nombreuses incertitudes d’application.
Dans ce contexte, la structuration des management packages devient un exercice particulièrement sensible, nécessitant une analyse fine des mécanismes mis en place et de leurs implications fiscales.
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