Comment demander la remise gracieuse d’une dette fiscale ?
La juridiction gracieuse a la compétence pour examiner les demandes des contribuables visant à obtenir une mesure de clémence qui entraînerait l’abandon ou la réduction des impôts ou des pénalités qui leur sont imposés. Champ d’application Les contribuables de bonne foi peuvent solliciter dans certains cas une remise, ou à tout le moins une modération, […]
Demande de renseignements de l’administration fiscale: mode d’emploi
L’appel à fournir des renseignements concerne tous les contribuables qui ne sont pas tenus de tenir une comptabilité. La plupart du temps, c’est ce genre de requêtes que les autorités fiscales utilisent lorsqu’elles veulent que le contribuable fournisse des justificatifs concernant certains montants inscrits dans sa déclaration globale des revenus (déclaration du formulaire n° 2042). […]
Bénéficiez du droit à l’erreur avant ou pendant un contrôle fiscal !
Le concept du « droit à l’erreur » est de plus en plus reconnu et appliqué. Cette notion représente une étape importante vers « l’humanisation » des relations entre l’administration fiscale et le contribuable. Alors, qu’est-ce que « les » droit à l’erreur et comment s’applique-t-ils en matière de contrôle fiscal ? Tout d’abord, une procédure de régularisation en cours de […]
Particuliers: quelles situations déclenchent l’impôt en cas de cession de cryptomonnaies ?
Conformément à l’article 150 VH Bis du Code général des impôts, la vente d’actifs numériques de son portefeuille contre d’autres actifs numériques bénéficie d’un sursis d’imposition, ce qui signifie qu’aucune plus ou moins-value ne devra être déclarée dans cette situation. Ainsi, toute vente d’actifs numériques à titre onéreuse contre une contrepartie autre qu’un actif numérique […]
Fiscalité de l’apport de cryptomonnaies en société
La structuration de leur activité par de nombreux acteurs du monde des cryptomonnaies les incitent à s’interroger sur la transmission des cryptomonnaies qu’ils détiennent à titre personnel à leur société. Eclairage sur les opportunités et risques des différentes modalités de transmission de cryptomonnaies en société. S’il est tout à fait possible d’apporter ces cryptomonnaies à […]
Fiscalité des airdrops de cryptomonnaies: mode d’emploi
Contexte Très courant dans le secteur des cryptomonnaies, les « airdrops » peuvent être définis comme des distributions gratuites d’actifs numériques à une catégorie éligible de personnes, souvent les utilisateurs précoces d’une cryptomonnaies, d’une solution ou d’un produit (portefeuille numérique, plateforme, etc.). Bien entendu, la question du régime fiscal applicable à cette distribution se pose en France […]
Fiscalité des dons en cryptomonnaies: mode d’emploi
De plus en plus de détenteurs de cryptomonnaies sont tentés par la réalisation de donations au profit de leurs proches. Si avant l’apparition des cryptomonnaies les dons avaient en toute logique tendance à être réalisés d’ascendants vers descendants, de nombreux contribuables jeunes désormais détenteurs d’un certain capital en cryptomonnaies tendent désormais à faire des dons […]
Interview (Magazine Entreprendre): « Le fisc peut revenir 3 ans en arrière pour vous demander des comptes »
Retrouvez l’interview de Ronan Journoud sur le thème de la fiscalité des crypto monnaies dans le magazine Entreprendre. « Alors que 8% des Français possèdent des cryptomonnaies, de nombreuses zones d’ombre planent encore sur la fiscalité de cette nouvelle classe d’actifs. Éléments de réponse avec Ronan Journoud, avocat spécialisé sur les enjeux liés aux cryptoactifs. Le ministère […]
Cryptomonnaies, comment optimiser votre déclaration de revenus (interview Capital)
04/05/2022. Retrouvez mon interview sur Capital: Cryptomonnaies : comment optimiser votre déclaration de revenus – Capital.fr Si vous avez engrangé l’an passé des gains en cryptomonnaies, vous devez déclarer vos plus-values récupérées en euros, soumises à la flat tax à 30%. Il existe néanmoins des astuces pour éviter ou différer cette taxation. La déclaration des revenus […]
Acteurs du secteur des NFT: tour d’horizon fiscal
Introduction Un « NFT » est l’acronyme du mot « non-fungible token » en anglais ou « jeton non-fongible » en français. Il s’agit d’une cryptomonnaie, c’est-à-dire un jeton cryptographique stocké sur une blockchain. En pratique, il permet d’agir comme un certificat d’authenticité numérique d’un actif sous-jacent. Cet actif sous-jacent peut être de toute nature (une photo, une vidéo, une œuvre […]