Apport-cession: évaluation de la valeur des titres cédés
Une décision de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai apporte des éclaircissements sur l’évaluation de la valeur vénale d’actions non cotées dans un contexte d’apport/acquisition de titres à prix minoré. CAA Douai, 14 décembre 2023, n°21DA00809 Rappel L’Administration fiscale peut remettre en question la valeur d’une cession d’actifs si elle estime que le prix […]
Reconnaissance du caractère commercial de l’aide visant à sauvegarder les perspectives de chiffres d’affaires futurs
Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante qui éclaire la distinction entre les aides à caractère commercial et celles à caractère financier au sein des groupes d’entreprises, en particulier dans le contexte des aides intra-groupe. Conseil d’Etat, 29 décembre 2023, n° 455810 SA Compagnie Gerbais Danone Contexte législatif et réglementaire Depuis le 4 […]
Adoption d’une proposition de loi « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille »
Une proposition de loi destinée à garantir une certaine justice patrimoniale dans la famille a été votée par l’Assemblée nationale. Elle cherche à remédier à des injustices civiles et fiscales. En résumé, une personne qui tue son ou sa conjointe ne pourra plus bénéficier d’un avantage matrimonial. Un droit actuel lacunaire en matière patrimoniale Le […]
Actualités: décote pour illiquidité sur le prix d’exercice de BSPCE
BSPCE : un outil de fidélisation des talents de l’entreprise Les BSPCE sont un instrument financier très populaire utilisé par les startups. Elles permettent aux bénéficiaires de souscrire des actions à un prix fixé à l’attribution. Le gain réalisé lors de la cession des actions bénéficie d’un régime fiscal favorable. Pour les employeurs, les BSPCE […]
Jurisprudence (Pacte Dutreil) : modalité d’exercice de l’activité professionnelle dans la société
En cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit implique que l’héritier, le donataire ou le légataire exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale ou les fonctions de dirigeant durant les trois années suivant la transmission des titres. Cass. com, 24 janvier 2024, n° 22-10413 Le pacte […]
Contrôles fiscaux: l’étau se resserre en 2024 !
Thomas Cazenave (Ministre délégué aux Comptes publics de France) poursuit la multiplication des outils de lutte contre la fraude fiscale. Cette volonté avait été initiée par son prédécesseur Gabriel Attal (désormais Premier Ministre). Le Gouvernement prévoit de doter les administrations fiscales de nouveaux outils en 2024 par diverses mesures récapitulées ci-dessous. L’intelligence artificielle sera notamment […]
Management package: imposition en plus-value du gain de cession
Le Conseil d’Etat a récemment jugé que le gain réalisé par un dirigeant salarié lors de la levée d’une option d’achat et vente d’actions est imposable, non comme un complément de salaire, mais comme une plus-value de cession mobilière s’il ne trouve pas essentiellement sa source dans les fonctions exercées. CE, 8e et 3e ch., […]
Demander un rescrit fiscal sur sa situation personnelle: guide pratique
Le rescrit fiscal est un mécanisme qui permet aux contribuables de solliciter l’avis de l’administration fiscale sur une situation particulière. Cela peut être très utile pour anticiper les conséquences fiscales d’une opération envisagée et ainsi sécuriser sa position. Dans cet article, nous allons voir les étapes clés pour demander un rescrit fiscal en France. Qu’est-ce […]
Incidences fiscales d’une Initial Coin Offering (ICO) réalisée sans société
L’Initial Coin Offering (ICO) est une opération de levée de fonds par offre au public. Elle est destinée à solliciter de la part d’investisseurs le financement et le développement du projet de l’émetteur. Elle donne lieu à une émission de cryptomonnaies remises à l’investisseur en contrepartie d’euros ou de cryptomonnaies. Effectuée par l’intermédiaire de la technologie […]
Transmission du patrimoine immobilier: les outils fiscaux à disposition
La transmission du patrimoine immobilier à ses enfants peut se faire de différentes manières. Tout dépend de la situation financière, de l’âge, et des objectifs de chacun. Il convient donc d’effectuer en amont une véritable réflexion sur le but recherché. Voici les principaux moyens utilisés pour permettre de réaliser une transmission fiscalement neutre ou à […]