Cryptomonnaies : fiscalité du trading
Les contribuables réalisant des plus-values en cryptomonnaies sont généralement conscients que ces dernières sont soumises à la fameuse flat tax de 30 %. Néanmoins, ce régime ne s’applique que dans le cas d’une activité de trading occasionnelle. Si l’activité de trading est exercée de manière « habituelle », alors le trader sera considéré comme professionnel […]
Quel pacte d’associés pour une start-up en levée de fonds ?
Les levées de fonds ont atteint des performances records en 2021 et 2022. En 2023 leur rythme et volume ont subi un ralentissement prononcé. Cependant, le financement des startups françaises fait preuve de résilience. Dans le cadre de leurs levées de fonds, il est crucial pour les entrepreneurs de comprendre l’importance de structurer efficacement leurs […]
EIRL: comment transformer son activité en société sans fiscalité ?
Les entrepreneurs exerçant en EIRL sont confrontés à des conséquences fiscales lourdes lorsqu’ils souhaitent mettre leur activité en société. En effet, la cessation de l’activité entraine une désaffectation du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé. Cette désaffectation entraine entre autres l’imposition (i) des plus-values latentes et (ii) des sommes rapatriées en tant que dividende. L’imposition […]
Les BSPCE bénéficient du sursis d’imposition des plus-values sur titres
La plus-value constatée lors de l’apport à une société, que ne contrôle pas l’apporteur, de titres souscrits en exercice de BSPCE bénéficie du sursis d’imposition applicable aux gains de cession des valeurs mobilières. Conseil d’Etat, 5 février 2024, n° 476309. Selon les articles 150-0 A et 150-0 B du Code général des impôts, les gains […]
Cryptomonnaies: la fiscalité du play to earn
Le modèle du « play-to-earn » (P2E) combine le jeu vidéo avec la blockchain et les cryptomonnaies. Il s’agit d’une innovation majeure dans l’industrie du jeu vidéo et de la finance décentralisée. Cette activité permet aux joueurs de se divertir en jouant à des jeux tout en gagnant des récompenses en cryptomonnaies. Bien entendu, le divertissement s’arrête […]
Cryptomonnaies: la fiscalité du farming
Les particuliers peuvent recevoir des revenus tirés du « farming » résultant de l’octroi de prêts d’actifs numériques, de la mise à disposition de réserves de liquidité, ou encore de staking. Quelle est la fiscalité applicable à ces revenus ? Comme nous l’exposons ci-dessous, elle n’a pas encore été clarifiée par les autorités. Par conséquent, plusieurs régimes […]
Cryptomonnaies: la fiscalité du mining
La fiscalité du minage de cryptomonnaies est l’une de celle qui a été clarifiée le plus rapidement ces dernières années. En effet, la question de l’imposition du minage de bitcoins s’est très vite posée. C’est à cette dernière qu’on répondu l’administration fiscale française et le Conseil d’Etat. Définition Le minage de cryptomonnaies consiste pour le […]
Apport-cession: évaluation de la valeur des titres cédés
Une décision de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai apporte des éclaircissements sur l’évaluation de la valeur vénale d’actions non cotées dans un contexte d’apport/acquisition de titres à prix minoré. CAA Douai, 14 décembre 2023, n°21DA00809 Rappel L’Administration fiscale peut remettre en question la valeur d’une cession d’actifs si elle estime que le prix […]
Reconnaissance du caractère commercial de l’aide visant à sauvegarder les perspectives de chiffres d’affaires futurs
Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante qui éclaire la distinction entre les aides à caractère commercial et celles à caractère financier au sein des groupes d’entreprises, en particulier dans le contexte des aides intra-groupe. Conseil d’Etat, 29 décembre 2023, n° 455810 SA Compagnie Gerbais Danone Contexte législatif et réglementaire Depuis le 4 […]
Adoption d’une proposition de loi « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille »
Une proposition de loi destinée à garantir une certaine justice patrimoniale dans la famille a été votée par l’Assemblée nationale. Elle cherche à remédier à des injustices civiles et fiscales. En résumé, une personne qui tue son ou sa conjointe ne pourra plus bénéficier d’un avantage matrimonial. Un droit actuel lacunaire en matière patrimoniale Le […]