L’appel à fournir des renseignements concerne tous les contribuables qui ne sont pas tenus de tenir une comptabilité. La plupart du temps, c’est ce genre de requêtes que les autorités fiscales utilisent lorsqu’elles veulent que le contribuable fournisse des justificatifs concernant certains montants inscrits dans sa déclaration globale des revenus (déclaration du formulaire n° 2042).
Cette demande peut être adressée à tout contribuable et n’est pas contraignante. Cela signifie qu’aucune sanction ne sera applicable si ce dernier décide de ne pas y répondre.
Le but de cette demande est de permettre dans un cadre « amiable » à l’administration de s’assurer que les éléments déclarés par le contribuable sont exacts.
La demande de renseignement ne doit pas être confondue avec :
- Le « droit de communication », qui s’adresse aux personnes physiques ou morales astreintes à la tenue d’une comptabilité. Il permet à l’administration de s’adresser à des tiers pour obtenir des informations sur le contribuable.
- La demande « d’éclaircissements et de justifications » qui contraint le contribuable à répondre. S’il ne répond pas, il pourrait être « taxé d’office ».
Quand cette procédure est utilisée ?
Ces demandes sont généralement adressées dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’un particulier. Elle sont utilisées au cours de la phase d’examen des comptes où l’administration pose des questions à ce dernier. Exceptionnellement, elle y a recours en matière de vérification de comptabilité.
Conditions d’utilisation dans le cadre d’un contrôle sur pièce
En pratique, elle prend la forme d’un courrier simple adresser au contribuable via un imprimé n° 754.
Bien que non contraignant, l’administration souhaite généralement un retour dans un délai de 30 jours. Il est possible de demander un délai supplémentaire ou ne pas s’y conformer.
Comme nous l’avons mentionné, en pratique ces demandes concernent l’impôt sur le revenu (déductions, crédits d’impôt, réductions d’impôt, etc.) ou l’imposition sur le fortune immobilière.
Conditions d’utilisation hors contrôle sur pièce
Dans ce cas, la demande sera adressée au cours d’un contrôle fiscal. Très souvent, à la différence du contrôle sur pièce elle sera envoyée avec demande d’avis de réception. Elle servira d’élément de preuve pour matérialiser le dialogue avec le contribuable.
Quelles issues pour le contribuable ?
Deux issues sont possibles.
Si l’administration considère que la réponse n’est pas satisfaisante, elle adressera une proposition de rectification. Un délai de réponse de deux fois 30 jours s’ouvrira.
Si, en revanche, aucune suite n’est donnée par l’administration dans les 60 jours à compter de la réponse du contribuable, ce dernier pourra considérer que les informations fournies auront permis de clore le dossier.
Conclusion
Si en théorie répondre à une demande de renseignement n’est pas obligatoire, le contribuable y a tout à perdre. En effet, il est fortement conseillé d’y répondre avec clarté, si besoin avec l’aide d’un conseil si des enjeux importants existent.
En pratique, le défaut de réponse, ou une réponse incomplète ou ambiguë, devrait déboucher sur la mise en œuvre d’un contrôle fiscal. Dans cette hypothèse, le contribuable bénéficiera d’un délai de 30 jours (pouvant être prorogé de 30 jours).
S’il est conseillé au contribuable de répondre aux questions de l’administration fiscale, ce dernier devra être bien vigilant à ne pas communiquer des éléments non nécessaires qui pourraient se retourner contre lui et être interprété de manière défavorable par le service de contrôle.
