La juridiction gracieuse a la compétence pour examiner les demandes des contribuables visant à obtenir une mesure de clémence qui entraînerait l’abandon ou la réduction des impôts ou des pénalités qui leur sont imposés.
Champ d’application
Les contribuables de bonne foi peuvent solliciter dans certains cas une remise, ou à tout le moins une modération, de leur dette fiscale non professionnelles.
Ces derniers doivent se trouver dans une situation irrémédiablement compromise, ce qui se caractérise par une impossibilité manifeste de mettre en œuvre un plan conventionnel de redressement.
Ces demandes concernent exclusivement les impôts directs, comme l’impôt sur le revenu, ce qui exclut la TVA, les droits d’enregistrement ou encore les taxes de publicité foncière.
Le contribuable peut demander la remise ou la modération des pénalités lorsque ces dernières concernent des impositions définitives, ce qui signifie que les délais de réclamation ou de recours sont expirés ou qu’une décision de justice irrévocable est intervenue.
Lorsqu’elles concernent des pénalités ou amendes sur des impositions non définitives, il peut demander une transaction, sauf dans les cas suivants:
- Les amendes prononcées par les tribunaux correctionnels ;
- Les amendes liées à des sanctions pénales ou lors d’obstacles au contrôle fiscal.
Il est important de noter que la demande gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement. Le comptable public est donc autorisé à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt.
Délai de réclamation
Le contribuable doit être vigilant pour respecter les délais de réclamation. Le délai général de réclamation expire :
- en matière de TVA, IS, droits d’enregistrement et de timbre, impôts directs recouvrés par voie de rôle, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’avis de mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ;
- en matière d’impôts directs locaux et taxes annexes, le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ;
- en cas de procédure de reprise ou de rectification de la part de la DGFiP, au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la proposition de rectification ou des bases imposées d’office.
Recours en cas de refus
En cas de refus de la part des autorités, il est possible d’engager un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, et ce même sans avoir épuisé les recours hiérarchiques. Le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois ou quatre mois à compter de la date de notification de rejet de la demande initiale.
Toutefois, il faut garder à l’esprit qu’il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire et que chaque demande est soumise à l’appréciation des différentes situations qui varient en fonction des circonstances.
Il s’avère donc en pratique que les décisions peuvent être bien différentes en fonction de chaque agent. Afin de maximiser ses chances de succès, il est donc plus que recommandé d’établir un dossier solide permettant à l’administration d’avoir une vue fiable sur la situation réelle du client.
Ce dossier sera d’autant plus utile à un potentiel stade contentieux ultérieur en cas de refus de l’administration fiscale.
Etablissement d’un dossier
Ce dossier pourra prendre la forme suivante:
- Rédaction d’un courrier formel : commencez par rédiger un courrier dans lequel vous expliquez votre situation financière et les raisons pour lesquelles vous demandez une remise gracieuse d’impôt. Assurez-vous d’inclure vos coordonnées complètes, y compris votre nom, votre adresse et votre numéro fiscal.
- Identifiez l’impôt concerné : Précisez clairement l’impôt pour lequel vous demandez une remise gracieuse. Mentionnez l’année fiscale concernée et tout numéro de référence correspondant.
- Expliquez votre situation : dans votre courrier, décrivez en détail votre situation financière actuelle et toute circonstance exceptionnelle qui vous empêche de payer l’impôt en question. Par exemple, vous pouvez mentionner une perte d’emploi, des difficultés financières ou des dépenses médicales importantes.
- Justifiez votre demande : Fournissez des documents ou des preuves à l’appui de votre demande, tels que des relevés bancaires, des factures médicales, des lettres de licenciement, etc. Ces pièces justificatives aideront l’administration fiscale à évaluer votre demande de remise gracieuse.
- Envoyez votre demande : Envoyez votre lettre et les documents justificatifs par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse appropriée de l’administration fiscale. Conservez une copie de la lettre et des documents pour vos dossiers personnels.
- Suivez l’état de votre demande : Vous pouvez contacter l’administration fiscale pour suivre l’état de votre demande de remise gracieuse. Ils pourront vous informer de l’avancement de votre demande et des éventuelles actions supplémentaires à entreprendre.
Cependant, afin d’éviter des procédures juridictionnelles longues et couteuses, il sera également possible de recourir à un conciliateur afin de faciliter les échanges.
