Pas d’atteinte à l’obligation de vigilance du banquier ayant autorisé des virements crypto vers des plateformes de trading
Infirmant le jugement du tribunal du Puy-en-Velay (RG n° 20/00807), la Cour d’appel de Riom a rejeté la demande d’un particulier tentant d’engager la responsabilité de sa banque au motif qu’elle avait manqué à son devoir contractuel de vigilance en autorisant des transferts d’argent vers des plateformes de trading non autorisées. Cour d’appel, Riom, Chambre […]
Cryptomonnaies: tout savoir sur la loi « JONUM »
De nombreux jeux proposés sur internet intégrant une dimension « crypto » offrent la possibilité de dépenser de l’argent ou des cryptomonnaies. Le participant espère en contrepartie gagner un lot ou une somme d’argent. Cependant, dans certains cas ces jeux intègrent une notion de jeu d’argent et de hasard (loteries, poker, jeux de cartes NFT, etc.). Or, […]
Cryptomonnaies: attention à la législation sur les jeux de hasard !
De nombreux jeux proposés sur internet intégrant une dimension « crypto » offrent la possibilité de dépenser de l’argent ou des cryptomonnaies. Le participant espère en contrepartie gagner un lot ou une somme d’argent. La question prioritaire et fondamentale que les porteurs de projets doivent se poser est la suivante. Est-ce que le projet constitue un jeu […]
Cryptomonnaies: la fiscalité du staking en 2024
Le traitement fiscal des récompenses perçues au titre du staking de cryptomonnaies en France est un sujet complexe et incertain. Pourtant, les enjeux sont importants pour les contribuables. En effet, les conséquences fiscales pour ces derniers pourraient s’avérer explosives en cas de contrôles fiscaux. Définition du staking En effet, le staking bénéficie d’une popularité croissante […]
Pas de changement pour la fiscalité du staking de cryptomonnaies en 2024 !
Un amendement du projet de loi de finances pour 2024 a provoqué pendant plusieurs semaines une levée de boucliers de la part des contribuables et des acteurs de l’écosystème des cryptomonnaies en France. En effet, il proposait de légaliser la jurisprudence du Conseil d’Etat qui prévoit la taxation dans la catégorie des bénéfices non commerciaux […]
Tour d’horizon de la législation financière applicable aux cryptomonnaies
Diverses directives et réglementations régissent actuellement les marchés financiers dans l’UE, tandis que plusieurs textes européens s’apprêtent à entrer en vigueur dans les prochaines années. La question qui se pose inévitablement est celle de leur application au marché des cryptomonnaies, et de manière plus générale de l’état de l’art réglementaire applicable à ce dernier. Cette […]
Extradition vers les Etats-Unis par la France d’un ressortissant accusé de blanchiment en lien avec la vente de cryptomonnaies
Dans une décision en date du 10 octobre 2023, le Conseil d’Etat a validé l’extradition par la France vers les Etats-Unis d’un ressortissant luxembourgeois accusé de faits qualifiés de fraude électronique et blanchiment en lien avec la vente d’une cryptomonnaie. Conseil d’Etat, 2e et 7e chambres réunies, 10 octobre 2023 – n° 472301 Faits Dans […]
Réalisation d’une ICO: le guide juridique complet
Une « ICO » (« initial coin offering ») est un type de financement par le recours aux cryptomonnaies. Il s’agit souvent d’une forme de crowdfunding, bien qu’une ICO privée qui ne recherche pas d’investissement public soit également possible. Lors d’une ICO, une certaine quantité de cryptomonnaies est vendue sous forme de « tokens » à des spéculateurs ou à des […]
BSAR: une alternative à l’ICO et un levier de croissance à ne pas négliger
Les entrepreneurs, constamment à la recherche de moyens pour financer et soutenir la croissance de leur entreprise, peuvent trouver dans les Bons de Souscription d’Actions Remboursables (BSAR ou BSA Air) un instrument financier essentiel. Ces instruments, souvent négligés, offrent une flexibilité et des avantages qui peuvent s’avérer cruciaux pour la pérennité et l’expansion d’une entreprise. […]
Loi sur les influenceurs: guide pratique complet
La « Loi pour encadrer l’influence commerciale et lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » a été publiée au Journal officiel le 10 juin 2023. Elle avait été adoptée définitivement par le Parlement le 1er juin. Cette loi vise à poser un cadre pour protéger les consommateurs des influenceurs sur les réseaux sociaux. […]