Contexte
Nous intervenons pour défendre les intérêts d’acteurs du WEB3 (porteurs de projets NFT, investisseurs/détenteurs de cryptomonnaies, etc.) et notamment de la DEFI (finance décentralisée) lorsqu’ils sont victimes de rug pulls, ce qui passe par l’engagement de procédures pénales pour vol ou escroquerie.
Vendredi 17 mars 2023 se plaidait notre premier dossier en la matière, où nous représentions un porteur de projet NFT victime d’un vol (« rug pull » en anglais), l’un des développeurs anonymes ayant détourné frauduleusement l’intégralité des actifs (en l’espèce des EGLD) dédiés au projet.
Décision
Dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte sur la plainte déposée l’an dernier, l’auteur des faits avait pu être identifié grâce à une réquisition judiciaire à Binance.
La procédure a été orientée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et l’auteur du rug pull condamné à une peine de 180h de travaux d’intérêt général. Surtout, nous avons obtenu, sur les intérêts civils :
- L’indemnisation du porteur du projet NFT à hauteur de la valeur en euros des actifs détournés (sur la base du taux de conversion en EUR en vigueur le jour du vol, ce qui était primordial compte tenu de la baisse de la valeur de la cryptomonnaie concernée depuis), assortie des intérêts au taux légal ;
- Le renvoi à une audience ultérieure pour trancher la question notamment de l’indemnisation de la perte de chance, qui est colossale en l’espèce puisque le projet a été privé de toute perspective de développement par l’effet du vol des fonds, après un lancement pourtant très réussi.
Conclusion
Ce dossier est intéressant car il donne une indication du traitement que les juridictions pénales peuvent faire des dossiers crypto. Il montre notamment :
- Que si l’anonymat est habituel dans la DeFi (la plupart des acteurs intervenant sous pseudonymes), il est tout de même possible de retrouver les auteurs des faits grâce à la traçabilité de la blockchain ;
- Qu’il est important, pour les projets victimes de rug pull, de porter plainte rapidement, car la voie pénale permet justement la mise en œuvre d’actes d’investigation pour identifier les auteurs
- Que les enquêteurs, procureurs et magistrats du siège se mettent aussi en ordre de marche sur les sujets crypto pour une meilleure prise en compte des enjeux juridiques de la DeFi !
