Une décision de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Douai apporte des éclaircissements sur l'évaluation de la valeur vénale d'actions…
Le Conseil d'État vient de rendre une décision importante qui éclaire la distinction entre les aides à caractère commercial et…
Une proposition de loi destinée à garantir une certaine justice patrimoniale dans la famille a été votée par l'Assemblée nationale.…
BSPCE : un outil de fidélisation des talents de l'entreprise Les BSPCE sont un instrument financier très populaire utilisé par…
En cas d'engagement collectif réputé acquis, l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit implique que l'héritier, le donataire…
Thomas Cazenave (Ministre délégué aux Comptes publics de France) poursuit la multiplication des outils de lutte contre la fraude fiscale.…
Le Conseil d'Etat a récemment jugé que le gain réalisé par un dirigeant salarié lors de la levée d'une option…
Le rescrit fiscal est un mécanisme qui permet aux contribuables de solliciter l'avis de l'administration fiscale sur une situation particulière.…
L'Initial Coin Offering (ICO) est une opération de levée de fonds par offre au public. Elle est destinée à solliciter de…
La transmission du patrimoine immobilier à ses enfants peut se faire de différentes manières. Tout dépend de la situation financière,…